L'EAA : une obligation européenne

L'European Accessibility Act (EAA) impose aux entreprises de rendre leurs produits et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. À partir de juin 2025, les sites e-commerce, les services bancaires en ligne, les médias et les plateformes de transport sont directement concernés.

Qui est concerné en France ?

La directive s'applique aux entreprises qui vendent des biens ou services aux consommateurs européens, avec un seuil d'exclusion pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et 2M€ de CA). En pratique, la majorité des PME avec une boutique en ligne ou un service digital B2C sont touchées.

Les exigences techniques

  • Conformité WCAG 2.1 niveau AA : le standard technique de référence
  • Navigation au clavier complète sur toutes les fonctionnalités
  • Compatibilité lecteurs d'écran : ARIA, structure sémantique, alternatives textuelles
  • Contraste et lisibilité : ratios de contraste respectés, taille de texte ajustable
  • Formulaires accessibles : labels associés, messages d'erreur explicites, aide contextuelle

Plan d'action en 4 étapes

1. Audit de l'existant

Utilisez des outils comme axe DevTools et WAVE pour un premier diagnostic automatisé, puis complétez par des tests manuels avec un lecteur d'écran (NVDA sur Windows, VoiceOver sur Mac).

2. Priorisation des corrections

Classez les problèmes par impact et par difficulté. Les corrections à fort impact et faible effort (alt text, contraste, labels de formulaires) doivent être traitées en premier.

3. Correction et validation

Intégrez l'accessibilité dans votre processus de développement. Chaque nouvelle fonctionnalité doit être testée pour l'accessibilité avant déploiement.

4. Déclaration d'accessibilité

Publiez une déclaration d'accessibilité sur votre site, détaillant le niveau de conformité atteint et les éventuelles dérogations.

Les sanctions

Les sanctions varient selon les transpositions nationales. En France, elles peuvent atteindre 50 000€ par constat de non-conformité. Au-delà des sanctions, l'inaccessibilité exclut 15% de la population de vos services numériques.

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